A propos de la Loi de finances 2013

LOI DE FIN 2013

1. Comment lire la loi de finances ? Pour le faire convenablement il faut être en mesure de rendre compte de sa conception où est simultanément compris le pour quoi de la loi et le comment faire avec pour qu’elle puisse servir sa fin.

Lorsque l’application de la loi est du pouvoir discrétionnaire de l’administration,  qu’elle puisse juger du comment (pas de textes d’application) et du quand appliquer (elle peut refuser de l’appliquer sous divers motifs informels), lorsque l’application de la loi n’est pas automatique, lorsque la pratique du gré à gré (le contrat non écrit) tend à se généraliser, on ne peut lire la loi que du point de vue de situations particulières pour lesquelles elle a été élaborée.
De ce point de vue, il est fort à craindre que la loi ne serve à masquer ces situations qui ont été à l’origine de sa conception.
Peut-on demander par exemple, Monsieur le ministre, quelles sont les situations que l’on veut traiter avec l’article 20 ?

2. Après que les articles de la loi aient été rapportés à des situations précises, et après cela seulement, il est possible d’accéder à l’esprit de la Loi, aux fins qu’elle vise. Ce que nous pouvons constater alors, c’est que la loi consacre le resserrement du lien entre l’administration centrale et les entreprises hors de son emprise, privilégiant la pratique du gré à gré sur le contrat écrit. (Voir les articles 02, 07, 17 et 18) en même temps qu’elle dépossède les collectivités locales et les instances élues de leurs ressources financières et foncières  (voir les articles 19 et 31).

3.  Pour comprendre ensuite les résultats attendus de l’application de la Loi, il faut la rapporter à son contexte d’application, international et national.
Comme nous le savons, le contexte international se caractérise par une crise mondiale et une autre arabe, aux dimensions multiples.
Concernant le contexte national, il faut rappeler la proximité des élections présidentielles.

4. Cella étant fait, on peut s’interroger sur la productivité, l’efficacité d’une telle Loi.
Servira-t-elle la société ou une petite minorité seulement ?
Dessinera-t-elle le cadre de l’intérêt général ou bien le cadre dans lequel se concilieront les forces de prédation nationales et internationales ?

Car, s’il faut regrouper les entrepreneurs et les hommes d’argent autour du pouvoir exécutif, pourquoi dépossède-t-on les collectivités locales de leurs moyens financiers et fonciers ?

Arezki DERGUINI.
Mercredi 24 Octobre 2012
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